{"id":25,"date":"2026-03-13T09:08:32","date_gmt":"2026-03-13T09:08:32","guid":{"rendered":"http:\/\/missionimmersionairsoft.com\/?page_id=25"},"modified":"2026-03-13T10:46:32","modified_gmt":"2026-03-13T10:46:32","slug":"cgu","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/missionimmersionairsoft.com\/?page_id=25","title":{"rendered":"CGU"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9ral de vente<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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ARTICLE 1 \u2013 Champ d’application<\/span><\/strong><\/h3>

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (dites \u00ab CGV \u00bb) s\u2019appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve, \u00e0 l\u2019ensemble des ventes conclues par Mission Immersion, repr\u00e9sent\u00e9e par Fr\u00e9d\u00e9ric CASISA, aupr\u00e8s d\u2019acheteurs non professionnels (le \u00ab Client \u00bb ou les \u00ab Clients \u00bb), d\u00e9sirant acqu\u00e9rir les produits propos\u00e9s \u00e0 la vente sur le site XXXXXXXXXXXXXXXXXX<\/p>

\ud83d\udce6 Produits concern\u00e9s Les Produits propos\u00e9s sont notamment les suivants :<\/p>

La valise de jeu Mission Link<\/p>

Ses accessoires d\u00e9di\u00e9s et articles associ\u00e9s (balises, modules, extensions\u2026)Les caract\u00e9ristiques principales des Produits (sp\u00e9cifications techniques, visuels, dimensions, capacit\u00e9s\u2026) sont accessibles sur le site XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX ou communiqu\u00e9es au Client lors de la commande par e-mail ou t\u00e9l\u00e9phone.<\/p>

Il appartient au Client de s\u2019en assurer avant tout achat. Le choix et l\u2019achat des Produits rel\u00e8vent de la seule responsabilit\u00e9 du Client.<\/p>

Les offres sont valables dans la limite des disponibilit\u00e9s et des d\u00e9lais de fabrication propres \u00e0 chaque commande (indiqu\u00e9s lors de l\u2019\u00e9change pr\u00e9alable avec le Client).<\/p>

\ud83d\udcc4 Opposabilit\u00e9 et acceptation des CGV Les pr\u00e9sentes CGV sont accessibles \u00e0 tout moment sur le site et pr\u00e9vaut sur tout autre document contradictoire ou non actualis\u00e9. Le Client reconna\u00eet avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes CGV et les avoir accept\u00e9es sans r\u00e9serve, notamment en cochant la case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet avant validation de la commande. Sauf preuve contraire, les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par le syst\u00e8me informatique du Vendeur font foi de l\u2019ensemble des transactions pass\u00e9es avec le Client.<\/p>

\ud83d\udcc7 Identit\u00e9 du Vendeur Mission Immersion<\/p>

Fr\u00e9d\u00e9ric CASISA<\/p>

4 rue Jacques Pr\u00e9vert<\/p>

90822 \u2013 Boulogne-sur-Mer<\/p>

SIREN : 908 225 154<\/p>

\ud83d\udce7 missionimmersion@gmail.com<\/p>

\ud83d\udcde 06 19 04 09 23<\/p>

ARTICLE 2 – Prix<\/h3>

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.missionimmersionairsoft.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprim\u00e9s en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d’\u00e9ventuelles r\u00e9ductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site XXXXXXXXXXX<\/p>

Ces tarifs sont fermes et non r\u00e9visables pendant leur p\u00e9riode de validit\u00e9 mais le Vendeur se r\u00e9serve le droit, hors p\u00e9riode de validit\u00e9, d\u2019en modifier les prix \u00e0 tout moment. Les prix comprennent les frais de traitement, d’exp\u00e9dition, de transport et de livraison.<\/p>

Le paiement demand\u00e9 au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est \u00e9tablie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits command\u00e9s.<\/p>

ATTENTION le client ne pourra r\u00e9cup\u00e9rer de TVA qui est non applicable article 293 B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts \u00e9tant donn\u00e9e le statue d’ Entrepreneur Individuel de Mission Immersion<\/p>

ARTICLE 3 \u2013 Commandes<\/h3>

Mission Immersion fabrique tous ses produits \u00e0 la demande, en l’absence de stock permanent.<\/p>

Pour passer commande, le Client doit contacter Mission Immersion par formulaire, t\u00e9l\u00e9phone ou e-mail (missionimmersion@gmail.com), en pr\u00e9cisant le produit souhait\u00e9.<\/p>

Le paiement int\u00e9gral est requis pour valider la commande et lancer la fabrication, par virement bancaire ou via PayPal.<\/p>

Les produits sont fabriqu\u00e9s sur mesure ou selon une commande sp\u00e9cifique, ce qui implique un d\u00e9lai de fabrication minimum de 3 semaines, sauf mention contraire sur le site (ex : articles “\u00c9dition limit\u00e9e”).<\/p>

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L221-28 du Code de la consommation, le droit de r\u00e9tractation ne s\u2019applique pas aux biens fabriqu\u00e9s \u00e0 la demande du client ou nettement personnalis\u00e9s.<\/p>

\u27a1\ufe0f Toute demande de r\u00e9tractation en cours de fabrication pourra \u00eatre accept\u00e9e \u00e0 titre exceptionnel, mais entra\u00eenera une retenue de 15 % sur le montant total de la commande, correspondant aux frais engag\u00e9s et au travail d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9.<\/p>

La vente est consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive apr\u00e8s r\u00e9ception du paiement. Le Client est invit\u00e9 \u00e0 v\u00e9rifier attentivement sa commande avant validation.<\/p>

ARTICLE 4 \u2013 Conditions de paiement<\/h3>

Le prix des Produits est payable comptant et en totalit\u00e9 au moment de la commande, selon les modalit\u00e9s suivantes :<\/p>

Paiement par carte bancaire via PayPal ou tout autre prestataire de paiement s\u00e9curis\u00e9 propos\u00e9 sur le site ;<\/span><\/p>

Paiement par virement bancaire, sur le compte du Vendeur (les coordonn\u00e9es seront communiqu\u00e9es au Client lors de la confirmation de commande).<\/span><\/p>

Les donn\u00e9es de paiement sont trait\u00e9es de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e et crypt\u00e9e via les protocoles d\u00e9finis par les prestataires de paiement agr\u00e9\u00e9s.<\/p>

La commande ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive qu\u2019apr\u00e8s encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.<\/p>

En cas de d\u00e9faut de paiement total ou partiel, le Vendeur se r\u00e9serve le droit de ne pas lancer la fabrication ni d\u2019exp\u00e9dier le produit, sans qu\u2019aucune indemnit\u00e9 ne puisse \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e par le Client.<\/p>

ARTICLE 5 \u2013 Livraisons<\/h3>

\ud83d\udce6 Zone de livraison<\/p>

Les Produits sont livr\u00e9s en France m\u00e9tropolitaine uniquement, \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par le Client lors de sa commande.<\/p>

\ud83d\udd52 D\u00e9lais de fabrication et de livraison<\/p>

Les produits Mission Immersion \u00e9tant fabriqu\u00e9s \u00e0 la demande, le d\u00e9lai de livraison d\u00e9pend du type d\u2019article command\u00e9.<\/p>

Le d\u00e9lai moyen est de 3 \u00e0 12 semaines maximum \u00e0 compter de la r\u00e9ception du paiement, sauf indication contraire.<\/p>

Les livraisons sont r\u00e9alis\u00e9es en une seule fois, sauf cas particulier.<\/p>

Le Vendeur s\u2019engage \u00e0 faire ses meilleurs efforts pour respecter les d\u00e9lais indiqu\u00e9s, mais ne pourra \u00eatre tenu responsable des retards dus \u00e0 un cas de force majeure ou \u00e0 un fait imputable au Client.<\/p>

\ud83d\udced Retard de livraison : recours<\/p>

Si la livraison n\u2019est pas intervenue dans un d\u00e9lai de 4 mois apr\u00e8s la date estim\u00e9e (hors cas de force majeure ou de faute du Client), le Client peut demander l\u2019annulation de la commande, par \u00e9crit, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation.<\/p>

Dans ce cas, le Vendeur remboursera int\u00e9gralement les sommes vers\u00e9es dans un d\u00e9lai de 14 jours, sans indemnisation suppl\u00e9mentaire.<\/p>

\ud83d\ude9a Transport et r\u00e9ception<\/p>

Les livraisons sont assur\u00e9es par un transporteur ind\u00e9pendant, \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par le Client, sous sa seule responsabilit\u00e9.<\/p>

Si le Client choisit lui-m\u00eame un transporteur, la responsabilit\u00e9 du Vendeur cesse d\u00e8s la remise du colis au transporteur, accept\u00e9 sans r\u00e9serve.<\/p>

Le Client ne pourra alors pr\u00e9tendre \u00e0 aucun recours aupr\u00e8s du Vendeur en cas de probl\u00e8me de livraison ou de perte.<\/p>

\ud83d\udce6 Emballages sp\u00e9cifiques<\/p>

Toute demande particuli\u00e8re concernant l\u2019emballage, la logistique ou les d\u00e9lais urgents devra faire l\u2019objet d\u2019un accord \u00e9crit pr\u00e9alable. Un devis compl\u00e9mentaire pourra \u00eatre propos\u00e9 et devra \u00eatre valid\u00e9 par le Client avant ex\u00e9cution.<\/p>

\ud83d\udd0d V\u00e9rification des produits \u00e0 r\u00e9ception<\/p>

Le Client s\u2019engage \u00e0 v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat des produits d\u00e8s leur r\u00e9ception.<\/p>

Il dispose d\u2019un d\u00e9lai de 14 jours calendaires pour signaler par t\u00e9l\u00e9phone (06.19.04.09.23) ou par e-mail (missionimmersion@gmail.com) tout dommage, erreur ou d\u00e9faut, accompagn\u00e9 de preuves claires (photos, vid\u00e9o, etc.).<\/p>

Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, et sans r\u00e9clamation formelle, les produits sont r\u00e9put\u00e9s conformes et accept\u00e9s, et aucune r\u00e9clamation ne pourra \u00eatre accept\u00e9e.<\/p>

\ud83d\udd01 Retour en cas de d\u00e9faut<\/p>

En cas de vice apparent ou de d\u00e9faut de conformit\u00e9 prouv\u00e9, le Vendeur prendra en charge les frais de retour et proc\u00e9dera, selon le cas, \u00e0 un remplacement, une r\u00e9paration ou un remboursement du produit concern\u00e9, dans les meilleurs d\u00e9lais, conform\u00e9ment aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.<\/p>

\ud83d\udd04 Transfert des risques<\/p>

Le transfert des risques (perte ou d\u00e9t\u00e9rioration) s\u2019effectue lorsque le Client prend physiquement possession du colis.<\/p>

Les produits voyagent aux risques du Vendeur, sauf si le transporteur a \u00e9t\u00e9 choisi directement par le Client (dans ce cas, les risques sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la remise au transporteur).<\/p>

ARTICLE 6 \u2013 Transfert de propri\u00e9t\u00e9<\/h3>

Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des Produits vendus par Mission Immersion au Client n\u2019intervient qu\u2019apr\u00e8s encaissement complet et effectif du prix, quelle que soit la date de livraison.<\/p>

Tant que le paiement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement r\u00e9alis\u00e9, les Produits restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du Vendeur.<\/p>

Cette r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ne fait pas obstacle au transfert des risques (perte, vol, d\u00e9t\u00e9rioration) qui s’op\u00e8re selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l’article 5 ci-dessus, d\u00e8s la remise physique des Produits au Client ou au transporteur d\u00e9sign\u00e9.<\/p>

ARTICLE 7 – Droit de r\u00e9tractation<\/h3>

Il s’agit de biens confectionn\u00e9s \u00e0 votre demande avec personnalisation dont la fabrication n\u00e9cessite des adaptations particuli\u00e8res pour r\u00e9pondre \u00e0 des exigences techniques et esth\u00e9tiques tr\u00e8s pr\u00e9cises, et au vue du statue d’entreprise Individuel, de<\/p>

Mission Immersion et en vertu de l\u2019article L121-21-8 1\u00b0 du Code de la consommation,<\/p>

voir (https:\/\/www.justice.fr\/fiche\/vente-distance-droit-retractation-consommateur)<\/p>

l\u2019acheteur renonce \u00e0 exercer son droit de r\u00e9tractation<\/p>

– La r\u00e9tractation avec demande de remboursement pendant la fabrication\/modification entra\u00eene une perte de 15% de la valeur du total de la commande.<\/p>

Dans le cas d’une demande de r\u00e9tractation accept\u00e9 entre le vendeur et le client:<\/p>

Pendant la fabrication ou apr\u00e8s la livraison, les retours sont \u00e0 effectuer dans leur \u00e9tat d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation \u00e0 l’\u00e9tat neuf, accompagn\u00e9s de la facture d’achat.<\/p>

Les Produits endommag\u00e9s, incomplets pr\u00e9sentant des marques de d\u00e9montage (autocollant de garantie d\u00e9coll\u00e9) ne sont pas repris. Les frais de retour restant \u00e0 la charge du Client.<\/p>

– L’\u00e9change (sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9) sera effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception, par le Vendeur, des Produits retourn\u00e9s par le Client dans les conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article.<\/p>

– Le remboursement sera effectu\u00e9 hauteur de 85% du prix de la commande dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception, par le Vendeur, des Produits retourn\u00e9s par le Client dans les conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article.<\/p>

ARTICLE 8 \u2013 Responsabilit\u00e9 du Vendeur \u2013 Garanties<\/strong><\/h3>

\ud83d\udee0\ufe0f Garanties l\u00e9gales applicables<\/p>

Les Produits fournis par Mission Immersion b\u00e9n\u00e9ficient de plein droit :<\/p>

de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 (articles L217-3 \u00e0 L217-20 du Code de la consommation), applicable en cas de produit non conforme \u00e0 la commande, ab\u00eem\u00e9 ou d\u00e9fectueux ;<\/span><\/p>

de la garantie l\u00e9gale contre les vices cach\u00e9s (articles 1641 \u00e0 1649 du Code civil), en cas de d\u00e9faut non apparent au moment de la livraison et rendant le produit impropre \u00e0 son usage.<\/span><\/p>

\ud83d\udccc Conditions d\u2019exercice<\/p>

Pour faire valoir ses droits, le Client doit informer le Vendeur par \u00e9crit (mail ou courrier postal) de l\u2019existence du d\u00e9faut ou de la non-conformit\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable \u00e0 compter de sa d\u00e9couverte.<\/p>

En cas de d\u00e9faut av\u00e9r\u00e9, Mission Immersion proc\u00e8dera au choix du client \u00e0 la r\u00e9paration, au remplacement ou au remboursement du produit concern\u00e9, sans frais suppl\u00e9mentaires.<\/p>

Les frais d\u2019envoi (aller\/retour) seront rembours\u00e9s sur la base du tarif standard sur pr\u00e9sentation de justificatifs. Le traitement interviendra dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours \u00e0 compter du constat du d\u00e9faut.<\/p>

\u26a0\ufe0f Exclusions de garantie<\/p>

La responsabilit\u00e9 de Mission Immersion ne saurait \u00eatre engag\u00e9e dans les cas suivants :<\/p>

Utilisation non conforme \u00e0 l\u2019usage pr\u00e9vu (ex : exposition \u00e0 la pluie, choc, mauvaise alimentation, etc.) ;<\/span><\/p>

Tentative de modification, d\u00e9montage ou reprogrammation du produit ;<\/span><\/p>

Utilisation avec des composants non fournis ou non homologu\u00e9s par Mission Immersion\u00a0<\/span><\/p>

Usure normale, n\u00e9gligence, accident, choc ou force majeure ;<\/span><\/p>

Non-respect des pr\u00e9cautions et conditions d\u2019utilisation figurant dans la notice ou sur le site.<\/span><\/p>

\ud83d\udcf7 Illustrations et contenus<\/p>

Les visuels, photos et rendus 3D pr\u00e9sent\u00e9s sur le site sont non contractuels. Ils sont fournis \u00e0 titre indicatif et peuvent diff\u00e9rer l\u00e9g\u00e8rement des produits fabriqu\u00e9s \u00e0 la main ou en \u00e9dition personnalis\u00e9e.<\/p>

\ud83d\udcd8 Rappel des textes de r\u00e9f\u00e9rence (extraits essentiels)<\/p>

Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 : 2 ans \u00e0 compter de la r\u00e9ception (art. L217-3 \u00e0 L217-7 du Code de la consommation)<\/span><\/p>

Garantie contre les vices cach\u00e9s : 2 ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du d\u00e9faut (art. 1641 et suivants du Code civil)<\/span><\/p>

ARTICLE 9 – Donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/h3>

Le Client est inform\u00e9 que la collecte de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est n\u00e9cessaire \u00e0 la vente des Produits et \u00e0 leur d\u00e9livrance \/ livraison, confi\u00e9es au Vendeur. Ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont r\u00e9colt\u00e9es uniquement pour l\u2019ex\u00e9cution du contrat de vente<\/p>

9.1 Collecte des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/p>

Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui sont collect\u00e9es sur le site XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX sont les suivantes :<\/p>

Commande de Produits :<\/p>

Lors de la commande de Produits par le Client : Noms, pr\u00e9noms, adresse postale, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et adresse e-mail.<\/p>

Paiement<\/p>

Dans le cadre du paiement des Produits propos\u00e9s sur le site XXXXXXXXXXXXXXXX, aucune donn\u00e9es de payement sera prise \u00e9tant donn\u00e9es que les payements se font par virement ou par des plateforme de payement comme PayPal<\/p>

9.2 Destinataires des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/p>

Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l\u2019usage unique du Vendeur.<\/p>

9.3 Responsable de traitement<\/p>

Le responsable de traitement des donn\u00e9es, au sens de la loi Informatique et libert\u00e9s et \u00e0 compter du 25 mai 2018 du R\u00e8glement 2016\/679 sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personne<\/p>

9.4 limitation du traitement<\/p>

Sauf si le Client exprime son accord expr\u00e8s, ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelles ne sont pas utilis\u00e9es \u00e0 des fins publicitaires ou marketing.<\/p>

9.5 Dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es<\/p>

Le Vendeur conservera les donn\u00e9es ainsi recueillies pendant un d\u00e9lai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilit\u00e9 civile contractuelle applicable.<\/p>

9.6 S\u00e9curit\u00e9 et confidentialit\u00e9<\/p>

Le Vendeur met en \u0153uvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 du num\u00e9rique pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es personnelles contre les alt\u00e9rations, destructions et acc\u00e8s non autoris\u00e9s.<\/p>

Toutefois il est \u00e0 signaler qu\u2019Internet n\u2019est pas un environnement compl\u00e8tement s\u00e9curis\u00e9 et le Vendeur ne peut garantir la s\u00e9curit\u00e9 de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.<\/p>

9.7 Mise en \u0153uvre des droits des Clients et utilisateurs<\/p>

En application de la r\u00e9glementation applicable aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, les Clients et utilisateurs du site www.missionimmersionairsoft.com disposent des droits suivants :<\/p>

– Ils peuvent mettre \u00e0 jour ou supprimer les donn\u00e9es qui les concernent de la mani\u00e8re suivante : Configuration du navigateur afin de supprimer les cookies.<\/p>

– Ils peuvent supprimer leur compte en \u00e9crivant \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019article 9.3 \u00ab Responsable de traitement \u00bb<\/p>

Ils peuvent exercer leur droit d\u2019acc\u00e8s pour conna\u00eetre les donn\u00e9es personnelles les concernant en \u00e9crivant \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019article 9.3 \u00ab Responsable de traitement \u00bb<\/p>

–\u00a0 Si les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9tenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise \u00e0 jour des informations des informations en \u00e9crivant \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019article 9.3 \u00ab Responsable de traitement \u00bb<\/p>

–\u00a0 Ils peuvent demander la suppression de leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, conform\u00e9ment aux lois applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es en \u00e9crivant \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019article 9.3 \u00ab Responsable de traitement \u00bb<\/p>

–\u00a0 Ils peuvent \u00e9galement solliciter la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es d\u00e9tenues par le Vendeur vers un autre prestataire<\/p>

–\u00a0 Enfin, ils peuvent s\u2019opposer au traitement de leurs donn\u00e9es par le Vendeur Ces droits, d\u00e8s lors qu\u2019ils ne s\u2019opposent pas \u00e0 la finalit\u00e9 du traitement, peuvent \u00eatre exerc\u00e9 en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonn\u00e9es sont indiqu\u00e9es ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai maximum d\u2019un mois. En cas de refus de faire droit \u00e0 la demande du Client, celui-ci doit \u00eatre motiv\u00e9. Le Client est inform\u00e9 qu\u2019en cas de refus, il peut introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorit\u00e9 judiciaire. Le Client peut \u00eatre invit\u00e9 \u00e0 cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails \u00e0 caract\u00e8re informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilit\u00e9 de retirer son accord \u00e0 tout moment en contactant le Vendeur (coordonn\u00e9es ci-dessus) ou en suivant le lien de d\u00e9sabonnement.<\/p>

ARTICLE 10 – Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/h3>

Le syst\u00e8me Mission Link est un produit prot\u00e9g\u00e9 par des technologies mat\u00e9rielles et logicielles de s\u00e9curit\u00e9 avanc\u00e9es.<\/p>

Ces m\u00e9canismes emp\u00eachent toute tentative de :<\/p>

clonage ou duplication du firmware,<\/span><\/p>

modification logicielle ou mat\u00e9rielle,<\/span><\/p>

ex\u00e9cution du syst\u00e8me sur un mat\u00e9riel non autoris\u00e9 ou non certifi\u00e9.<\/span><\/p>

Ces mesures de s\u00e9curit\u00e9 sont activ\u00e9es de mani\u00e8re irr\u00e9versible.<\/p>

Toute tentative de contournement entra\u00eene la d\u00e9sactivation imm\u00e9diate et d\u00e9finitive du syst\u00e8me, sans possibilit\u00e9 de r\u00e9paration, de r\u00e9activation ou de remboursement.<\/p>

\u26a0\ufe0f Clause de garantie sp\u00e9cifique<\/p>

En cas de blocage suite \u00e0 une manipulation non autoris\u00e9e, la garantie est automatiquement et d\u00e9finitivement annul\u00e9e.<\/p>

Mission Immersion ne pourra \u00eatre tenue responsable de tout dommage caus\u00e9 par une tentative de modification, reprogrammation ou utilisation frauduleuse.<\/p>

\ud83d\udcd8 Cadre l\u00e9gal applicable<\/p>

Ces protections sont conformes \u00e0 l\u2019article L.122-6-1 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (France), et aux dispositions \u00e9quivalentes du droit international.<\/p>

Toute violation de ces droits pourra faire l\u2019objet de poursuites civiles et p\u00e9nales.<\/p>

\ud83d\udd12 Syst\u00e8me num\u00e9riquement scell\u00e9<\/p>

Le syst\u00e8me est verrouill\u00e9 de mani\u00e8re permanente par cryptage, contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9 mat\u00e9riel et verrouillage de lecture.<\/p>

Il est strictement interdit d\u2019essayer de le copier, l\u2019analyser ou l\u2019\u00e9muler, m\u00eame partiellement.<\/p>

\u2705 En utilisant ce produit, le client reconna\u00eet avoir pris connaissance de cette clause et s\u2019y conformer sans r\u00e9serve.<\/p>

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue<\/strong><\/h3>

Les pr\u00e9sentes CGV et les op\u00e9rations qui en d\u00e9coulent sont r\u00e9gies et soumises au droit fran\u00e7ais. Les pr\u00e9sentes CGV sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues \u00e9trang\u00e8res, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige.<\/p>

\u00a0Article 12 – Traitement des r\u00e9clamations<\/strong><\/h3>

\u00c0 tout moment, le Client a la possibilit\u00e9 de contacter le Vendeur, de formuler toute demande, r\u00e9clamation relative aux Produits command\u00e9s en utilisant l\u2019outil de messagerie mis \u00e0 disposition sur son compte, et notamment dans le cadre de la mise en \u0153uvre des garanties l\u00e9gales.<\/p>

En dehors des r\u00e8glements des litiges par le biais des dispositions de l\u2019article 16 \u00ab M\u00e9diation \u00e0 la consommation \u00bb, les r\u00e9clamations sont directement adress\u00e9es par \u00e9crit par le Client au Vendeur, \u00e0 l\u2019aide de l\u2019outil de messagerie mis \u00e0 sa par courrier recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception \u00e0 \u00ab Mission Immersion 4 rue Jacques Pr\u00e9vert 59184 Sainghin en Weppes avec indication des r\u00e9f\u00e9rences de la commande concern\u00e9e.<\/p>

Article 13. M\u00e9diation \u00e0 la consommation<\/strong><\/h3>

Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L616-1 du Code de la consommation concernant le r\u00e8glement amiable des litiges<\/p>

Le Client peut recourir \u00e0 un service de m\u00e9diation pour les litiges de consommation li\u00e9s \u00e0 un achat r\u00e9alis\u00e9 sur le Site<\/p>

Conform\u00e9ment aux r\u00e8gles applicables \u00e0 la m\u00e9diation, tout litige de consommation doit \u00eatre pr\u00e9alablement port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Vendeur via la proc\u00e9dure vis\u00e9e au 12 \u00ab Traitement des r\u00e9clamations \u00bb avant toute demande de m\u00e9diation.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9ral de vente ARTICLE 1 \u2013 Champ d’application Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (dites \u00ab CGV \u00bb) s\u2019appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve, \u00e0 l\u2019ensemble des ventes conclues par Mission Immersion, repr\u00e9sent\u00e9e par Fr\u00e9d\u00e9ric CASISA, aupr\u00e8s d\u2019acheteurs non professionnels (le \u00ab Client \u00bb ou les \u00ab Clients \u00bb), d\u00e9sirant acqu\u00e9rir les produits propos\u00e9s \u00e0…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_kad_post_transparent":"","_kad_post_title":"hide","_kad_post_layout":"fullwidth","_kad_post_sidebar_id":"","_kad_post_content_style":"unboxed","_kad_post_vertical_padding":"hide","_kad_post_feature":"hide","_kad_post_feature_position":"","_kad_post_header":false,"_kad_post_footer":false,"_kad_post_classname":"","footnotes":""},"class_list":["post-25","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/missionimmersionairsoft.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/25","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/missionimmersionairsoft.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/missionimmersionairsoft.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/missionimmersionairsoft.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/missionimmersionairsoft.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=25"}],"version-history":[{"count":25,"href":"https:\/\/missionimmersionairsoft.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/25\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":133,"href":"https:\/\/missionimmersionairsoft.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/25\/revisions\/133"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/missionimmersionairsoft.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=25"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}